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Fiscalité de l’assurance vie au Luxembourg
NEUTRALITÉ FISCALE
L’un des piliers et des atouts de l’assurance vie au Luxembourg est la neutralité fiscale. Cela signifie que la fiscalité appliquée est celle du pays de résidence fiscale de l’assuré. Ce sont donc les dispositifs fiscaux du pays de résidence fiscale du souscripteur du contrat qui s’appliquent. Si une personne est résidente fiscale française, elle bénéficiera de la fiscalité et des avantages fiscaux de l’assurance vie française. Si elle décide de s’expatrier fiscalement dans un autre pays, son contrat d’assurance vie luxembourgeois appliquera la fiscalité du pays de sa nouvelle résidence fiscale. L’assurance vie luxembourgeoise permet donc une portabilité de la fiscalité du contrat en cas de changement de résidence fiscale.
COMMENT DÉCLARER SON CONTRAT D’ASSURANCE VIE LUXEMBOURGEOIS AUX IMPÔTS ?
Si vous êtes résident fiscal français, la déclaration d’un compte ou d’une assurance vie détenu à l’étranger est obligatoire. Cependant, son application est assez simple.
- Cocher la case 8 TT sur la déclaration 2042.
- Ouvrir la case 'Joignez la liste des contrats'.
- Préciser les éléments suivants :
- Identification du souscripteur : nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance.
- Adresse du siège de la compagnie d’assurance ou assimilé, et, le cas échéant, de la succursale qui accorde la couverture.
- Désignation du contrat, ses références et la nature des risques garantis.
- Le moment à partir duquel le risque est garanti et la durée de cette garantie.
- Les dates d’effet des avenants et des opérations de dénouement total ou partiel, survenus au cours de l’année civile.
DOIT-ON DÉCLARER LA SOMME INVESTIE SUR UNE ASSURANCE VIE AU LUXEMBOURG ?
Cette information n’est pas demandée, il n’est donc pas nécessaire de l’indiquer.
QUE SE PASSE-T-IL EN CAS DE NON-DÉCLARATION DE VOTRE ASSURANCE VIE AU LUXEMBOURG ?
Le défaut de déclaration d’un contrat d’assurance vie au Luxembourg ou tout autre compte détenu à l’étranger, modifié ou ayant fait l’objet d’opérations de remboursement au cours de l’année, est passible d’une amende de 1 500 € par contrat non déclaré. Ce montant est porté à 10 000 € par contrat non déclaré lorsque l’obligation déclarative concerne un État ou territoire qui n’a pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux renseignements bancaires (CGI art 1649 AA, 1766).
FISCALITÉ DES RACHATS TOTAL OU PARTIEL
Il est nécessaire de différencier La fiscalité du rachat en cas de vie du souscripteur du contrat et en cas de décès du souscripteur pour les bénéficiaires du contrat.
1/La fiscalité des rachats en cas de vie du souscripteur du contrat
Le capital investi sur un contrat d’assurance vie Luxembourgeois est totalement liquide. Lesouscripteur peut retirer tout ou partie des montants investis sur son contrat à n’importe quelmoment. Le retrait se fait en capital et, il n’est fiscalisé qu’en cas de rachat (retrait).La fiscalité dépendra de la résidence fiscale du souscripteur. Si la résidence fiscale du souscripteur est en France et si le souscripteur décide de racheter la totalité des montants investis, la fiscalité sera la suivante :Fiscalité des plus-values pour les versements avant le 27/09/2017
L'assuré peut faire le choix d'être imposé sur les plus-values soit à partir d'un prélèvement Forfaitaire Libératoire ou bien à partir du barème progressif de l'Impôt sur le revenu.
| Durée | PFL (ou barème progressif) + PS |
|---|---|
| < 4 ans | PFL = 35% sur les produits dès l'origine + PS = 17,2% sur les produits acquis dans l'année |
| De 4 à 8 ans | PFL = 15% sur les produits dès l'origine + PS = 17,2% sur les produits acquis dans l'année |
| Après 8 ans | Montant de l'abattement :
Au-delà : les produits sont soumis sur option au PFL de 7,5% (hors PS) ou à l'impôt sur le revenu. Les PS restent dus. |
Fiscalité des plus-values pour les versements après le 27/09/2017
Depuis le 1er janvier 2018, un Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), qui s'élève à 30% (PFU de 12,8% + 17,2% de prélèvements sociaux), a été mis en place sur les plus-values. L'option pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu reste toujours possible.
| Durée | PFU (ou barème progressif de l'IR) + PS |
|---|---|
| < 8 ans | PFU = 30% (ou barème de l'IR + PS = 17,2%) |
| > 8 ans | Montant de l'abattement :
Valeur du contrat :
|
En cas de rachat partiel :
Si le souscripteur décide d’effectuer un rachat partiel (racheter une partie du contrat), seule la quote-part des plus-values réalisée et des intérêts produits sont imposables. L’administration fiscale considère que le retrait est composé d’une partie en capital et d’une partie de plus-value (si le contrat est bénéficiaire). Seule la partie en plus-value est fiscalisée. Exemple : le souscripteur a versé 10 000 Euros sur son contrat, au bout de 2 ans celui-ci est à 11 000 euros. Soit un gain de 1000 Euros. Si le souscripteur décide de retirer 1000 Euros, soit plus ou moins 10% de la totalité de son contrat. L’administration fiscale considère qu’il a retiré 90% de capital et 10% de plus-values (1000 euros de retrait/ 9 000 euros versés, soit 10%). Ainsi il ne sera fiscalisé que sur 10% de 1000 Euros, soit 100 euros. Les 100 Euros seront fiscalisés à hauteur de 30% si le contrat a été souscrit après le 27/09/2017, soit une fiscalité de 300 €.FISCALITÉ EN CAS DE DÉCÈS DU SOUSCRIPTEUR POUR LES BÉNÉFICIAIRES DU CONTRAT
Le souscripteur du contrat rédige (par l’aide de son conseiller) une clause bénéficiaire au moment de la souscription de son contrat (elle peut être modifiée jusqu’au décès du souscripteur). Cette clause bénéficiaire permettra d’identifier les bénéficiaires du contrat en cas de décès du souscripteur. Ainsi, les capitaux investis sur le contrat seront versés aux bénéficiaires du contrat. Si le souscripteur du contrat est français et le bénéficiaire français, la fiscalité sera la suivante.
La fiscalité en cas de décès
| Date | Contrats souscrits avant le 20/11/91 | Contrats souscrits depuis le 20/11/91 | |
|---|---|---|---|
| Age de l'assuré lors du versement des primes | Quel que soit l’âge de l’assuré | les primes ont été versées avant les 70 ans de l’assuré | les primes ont été versées après les 70 ans de l’assuré |
| Primes versées jusqu’au 12/10/98 | Aucune taxation | Aucune taxation | Droits de succession sur le montant des primes dépassant 30 500 € (tous contrats et bénéficiaires confondus) |
| Primes versées depuis le 13/10/98 | Prélèvement de 20 % ou 31,25 % sur les capitaux reçus dépassant 152 500 € par bénéficiaire | Prélèvement de 20 % ou 31,25 % sur les capitaux reçus dépassant 152 500 € par bénéficiaire | Droits de succession sur le montant des primes dépassant 30 500 € (tous contrats et bénéficiaires confondus) |
PRÉCISIONS SUR LA FISCALITÉ EN CAS DE DÉCÈS :
Une des caractéristiques du contrat d’assurance vie est sa clause bénéficiaire. Ainsi, en cas de décès du souscripteur, le(s) bénéficiaire(s) du contrat (explicitement notifié dans la clause) recevra les sommes investies sur le contrat d’assurance vie du souscripteur. La somme reçue par le bénéficiaire bénéficie d’une exonération en France pour un montant allant jusqu’à 152 500 euros, si les versements du souscripteur ont lieu avant 70 ans. La particularité du contrat d’assurance vie luxembourgeois est la neutralité fiscale en cas de décès. Ainsi, le droit civil luxembourgeois ne taxe pas les capitaux décès versés aux bénéficiaires dès lors que l’assuré n’est pas résident fiscal luxembourgeois. La succession du défunt ne supportera que les droits de succession de son lieu de résidence, ou celle du ou des bénéficiaire(s).
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